§01Éditeur
Racine Franche SARL — capital de 5 000 € · 17 rue de la Mandallaz, 74000 Annecy
SIREN 860 347 129 · SIRET 860 347 129 00089 · TVA FR 21 860347129
Gérante : Mme Claire Bonnet · Téléphone : 04 50 51 87 23 · Courriel : [email protected]
Entreprise d'arboriculture, assurée en responsabilité civile professionnelle pour les travaux d'élagage, de démontage et de travaux en hauteur.
Ces conditions sont régies par le droit français et, pour les clients consommateurs, par le code de la consommation (notamment art. L217-3 et suivants). Leur acceptation est entérinée par la signature ou l'approbation écrite du devis.
§02Devis et prix
Toute intervention est précédée d'un repérage gratuit : mesures, photos, croquis coté. Le devis qui suit est écrit, arbre par arbre, avec référence des gestes (voir le tableau des gestes du site), matériel, traitement du bois, prix TTC et une validité de trente jours. Le prix facturé est le prix accepté ; seule une impossibilité technique imprévisible, décrite au §05, peut justifier un avenant écrit et chiffré. Un acompte de 30 % maximum peut être demandé au-delà de 1 500 € TTC de travaux ; le solde est exigible à la fin du chantier, facture remise sous 48 heures. TVA française en vigueur (20 % sur les travaux d'élagage, sauf régime particulier).
§03Planification et obligations du client
Les dates convenues cèdent devant la sécurité : vent soutenu, neige, verglas ou sol détrempé entraînent un report proposé rapidement, sans indemnité. Le client garantit l'accès à l'arbre et à la zone de travail (portail, stationnement temporaire du fourgon et de la broyeuse), signale tout réseau enterré ou aérien connu et toute servitude, et assure la maîtrise de ses animaux pendant la coupe. Les conséquences d'une information manquante restent à sa charge.
§04Bonnes pratiques arboricoles
Nos coupes suivent les règles de l'art : coupe nette au collet, suppression mesurée, refus de l'étêtage et des tailles destructrices sauf danger avéré confirmé par écrit après information des conséquences. Le croquis de marquage validé avec vous fait partie du contrat : ce qui est marqué à l'orange au sol est coupé, rien d'autre. Avant toute coupe entre mi-mars et fin juillet, un contrôle des nids occupés est effectué et l'intervention décalée si nécessaire, conformément à la protection des oiseaux sauvages. Les arbres soumis à prescription (PLU d'Annecy et communes voisines, alignements protégés, périmètres de monument historique) font l'objet des vérifications utiles avant chantier.
§05Exécution, bois et fin de chantier
Les branchages sont broyés sur place ; plaquettes et bois d'œuvre débité appartiennent au client, sauf refus de sa part. La zone est rendue balayée, la « propreté de fin de chantier » s'entendant d'un espace habitable, micro-déchets de broyage dans les massifs exceptés. Si la montée révèle un danger imprévu (cavité majeure, objet engagé dans la charpente), les travaux sont suspendus, vous êtes informé sans délai et un avenant écrit est proposé : rien n'est exécuté ni facturé sans votre accord.
§06Droit de rétractation (client consommateur)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat, par simple écrit à [email protected] ou à l'adresse de l'atelier. Conformément à l'article L221-28, ce droit ne s'applique pas à une prestation entièrement exécutée avant l'expiration du délai avec votre accord exprès, préalablement sollicité ; l'exécution anticipée découlera donc toujours d'une demande écrite de votre part. Les situations d'arbre dangereux engageant la sécurité relèvent du même dispositif légal.
§07Garanties et responsabilité
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil). Les coupes sont reprises gratuitement pendant un cycle végétatif complet en cas de défaut d'exécution imputable. Ne peuvent engager notre responsabilité : l'état interne d'un arbre non décelable sans instrumentation, la chute tardive de bois non prescrit au devis, les dommages de tiers pendant le chantier, ni les conséquences d'une information manquante du client (§03). Hors dommage corporel, notre responsabilité est plafonnée au montant TTC du chantier concerné.
§08Documents et propriété intellectuelle
Croquis cotés, relevés, plans de gestion et photographies remis sont concédés au client pour son usage propre ; ils demeurent la propriété de Racine Franche SARL. Les photos de chantier peuvent illustrer nos documents de présentation sans identification des personnes ni des adresses ; opposition possible à tout moment, y compris a posteriori.
§09Litiges
Toute réclamation écrite reçoit une réponse sous quatorze jours. À défaut d'accord, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'entreprise (coordonnées exactes communiquées sur demande à [email protected] et portées sur les factures, conformément à l'article L612-1 du code de la consommation) ou la plateforme européenne de règlement en ligne. Sauf règles impératives protectrices du consommateur, les tribunaux judiciaires d'Annecy (Haute-Savoie) sont compétents et le droit français s'applique.
§10Divers
La nullité d'une clause n'affecte pas les autres ; l'absence de mise en œuvre momentanée d'une clause ne vaut pas renonciation. Les versions successives de ces conditions sont archivées et communiquées sur demande. Contact : [email protected] — 04 50 51 87 23.